En vigueur au 01/10/2024

 

 

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ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.aubizarrechic.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :CREATION ARTISTIQUES DECORATIVES 

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.aubizarrechic.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Il est précisé que les produits proposés  sont exclusivement destinés à la décoration et en aucun cas destinés aux enfants.

Toute commande passée auprès de la boutique de AU BIZARRE CHIC entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet de AU BIZARRE CHIC;

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.aubizarrechic.com  et prévaudront sur toute autre document.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CHEROYAN KARINE

35 rue du moulin 76850 Bracquetuit

Numéro d'immatriculation : 385115902 RCS DIEPPE

Email : aubizarrechic@gmail.com

Téléphone : 0607401941

Les Produits présentés sur le site www.aubizarrechic.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine et outre-mer, tous les territoires Union Européenne et national & reste du monde.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Prix et frais de port : Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de AU BIZARRE CHIC  sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'emballage ni les frais de port pour l'envoi en France ou à l'étranger. Ils seront ajoutés au moment de la commande. Les prix sont ceux en vigueur pour les envois en recommandé ou contre signature de la Poste ou autres transporteurs tels que Fedex/TNT, DHL, UPS. 5.4. Pour les livraisons en France ou à l'étranger, un forfait de port est ajouté au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionné lors du processus de commande du Client. Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de AU BIZARRE CHIC . Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aubizarrechic.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.aubizarrechic.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.aubizarrechic.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit(s) qu'il peut supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées complètes et choisira l'option livraison ou retrait à l'atelier "Click & Collect". Après validation la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues..

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.aubizarrechic.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

AU BIZARRE CHIC envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client.

Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4: Conditions de paiement

Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.

Plusieurs modes de paiement sont proposés :
-Par carte bancaire Stripe. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire.
Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers
chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un
protocole sécurisé selon le protocole SSL. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Stripe.
En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui
s’appliquent.
-Par carte bancaire via PAY PAL. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire
bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois
derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises
par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Le paiement est instantané et sécurisé via le site
PAY PAL.
En cas de paiement par PAY PAL, ce sont les conditions générales d’utilisation de PAY PAL qui s’appliquent.

-Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.aubizarrechic.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, outre-mer, dans l'union européenne ou dans le reste du monde

Les livraisons interviennent dans un délai de de 3 à 10 jours ( délais indicatifs) selon la destination à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. ​Les colis sont acheminés par nos transporteurs La poste ou d'autres transporteurs tels que Fedex/TNT, UPS, DHL... . AU BIZARRE CHIC  ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

AU BIZARRE CHIC  livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet de AU BIZARRE CHIC . Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AU BIZARRE CHIC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer le produit.

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Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

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Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception adressé à AU BIZARRE CHIC , dans

les 6 (jours ouvrés). à compter de la livraison pour formuler des réclamations accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande,

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 mois  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

Ce dernier dispose de deux mois maximum à compter de la date d'expédition pour se manifester auprès de AU BIZARRE CHIC. La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Au-delà de ce délai, AU BIZARRE CHIC  n'acceptera aucune réclamation.

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Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : A l'atelier au 35 rue du moulin 76850 Bracquetuit ou en point-shop relai situé au 134 rue Martainville 76000 Rouen.

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ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur -Garanties

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• AU BIZARRE CHIC ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des produits.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante : aubizarrechic@gmail.com dans le délai de trente jours de la livraison. Les produits vendus sur le site de AU BIZARRE CHIC ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part de AU BIZARRE CHIC .

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• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

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En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par AU BIZARRE CHIC le Client s'interdit de revendre les produits vendus par AU BIZARRE CHIC . Dans les mêmes conditions, il s'interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site de AU BIZARRE CHIC.

Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel
de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.aubizarrechic.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.aubizarrechic.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.aubizarrechic.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Sur simple demande par mail à: aubizarrechic@gmail.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site www.aubizarrechic.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Médiation & Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Dieppe est le seul compétent.

 

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

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 Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.aubizarrechic.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de CHEROYAN KARINE

35 rue du moulin 76850 Bracquetuit

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent